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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE) et l'association de défense de l'environnement d'Ergal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
statué ultra petita pour les travaux de jonctions au réseau ferré national (RFN), sa demande ayant porté non seulement sur la jonction de Sablé mais aussi sur celle de Rennes, le montant de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00837_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de cette affaire avec celle enregistrée devant le tribunal administratif sous le n° 2410986 et qu’il soit statué sur ses demandes de première instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que les premiers juges auraient dû prononcer la jonction des demandes n° 1801563 et 1704540 pour y statuer par un même jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle se borne à se référer à la demande de première instance
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses écritures de première instance, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur la demande de jonction : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
engagées par l'association requérante ne présentent pas un lien suffisant de nature à justifier une jonction ; - les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle soutient que : - la jonction à laquelle a procédé le tribunal est irrégulière ; - la comptabilisation erronée de la charge en droits d'auteur n'empêche pas la déduction au titre des rémunérations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la demande de jonction : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
H..., en se bornant à critiquer la jonction, opérée par le tribunal administratif de Paris, de sa demande et des réclamations présentées par M. D... G... A... et M. C...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur la demande de jonction : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, la jonction est suffisamment motivée et les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A C et Mme D C ne peuvent, alors que la jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue, contester en tant que telle devant le juge d'appel la jonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A ne peut utilement critiquer une quelconque irrégularité dans une jonction inexistante. Enfin, si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de ses deux demandes dès lors qu'elle n'a pas fait valoir l'existence d'une situation de harcèlement moral en première instance et qu'elle n'a pas sollicité de jonction dans le cadre de l'instance tendant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sites et Monuments, l’association pour la protection du patrimoine et de l’environnement à Jouars-Pontchartrain, l’association Jonction
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
chargé de déterminer la nature privée ou publique de chemins reliant les communes de Fontaines-en-Sologne et de Bauzy, au lieu-dit N, d'indiquer les emprises, limites, distances, largeurs et point de jonction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - à titre principal, les transports de jonction litigieux constituent des évacuations prolongeant les missions de secours du SDIS et doivent donc être à sa charge financière ; -
Source officiellePage 3 sur 76