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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01650_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, -de condamner la commune de Pithiviers à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser, d'une part, la somme de 29 460,96 euros en réparation des préjudices résultant de cette résiliation, et, d'autre part, une indemnité de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 de ce code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pendant la réalisation des travaux, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance d'ores et déjà subi, de 7 469,21 euros au titre des frais de paysagiste pour replanter la partie arrière de leur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - elle justifie, en tant que demandeur, d'un intérêt à agir car le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité compensatrice de la perte de jouissance de leurs terrains A les consorts C, pour la période comprise entre le 19 avril 1992 et la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
majoritairement à l'état naturel ; ils font par ailleurs état d'éléments suffisamment précis et étayés pour établir que le projet affectera directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'édifice religieux, n'est pas en droit de réclamer une indemnité au titre du préjudice de jouissance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
M. et Mme D, représentés par la SCP Gravellier, Lief, de Lagausie Rodrigues, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de porter à 14 400 euros l'indemnisation de leur préjudice de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Cependant, en vertu du II de l'article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'appartement situé à Montpellier : 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé par le Dr A et de l'avis de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
leur verser, d'une part pour les deux premiers, la somme de 149 200 euros à actualiser au titre des frais de réfection de leur propriété et la somme de 11 280 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance
Source officiellePage 3 sur 134