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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02734_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n° 2101560 du 15 avril 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01376_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2300292 du 9 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01994_20231201
1 décembre 2023
Par un jugement nos 2303200,23032001 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Juge des référés
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
Par un jugement nos 2304559, 2304560 du 26 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC00904_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 2202549 du 3 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01043_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement n° 2201852 du 12 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_23NC00978_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement n° 2301438 du 21 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01379_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2302411 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01476_20231027
Par un jugement nos 2206920, 2206921 du 2 novembre 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
du tribunal de grande instance territorialement compétent.
ORCA_23NC02060_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 2301145 du 27 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03126_20230209
9 février 2023
Par un jugement no 2102330 du 12 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_23BX01173_20230810
10 août 2023
Par un jugement n° 2300096 du 18 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
B et du groupement forestier propriétaire de la pinède, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a désigné un expert afin de rechercher les causes du dommage et d'évaluer les préjudices
ORCA_23NC02214_20231013
13 octobre 2023
Par un jugement n° 2300121 du 20 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire,
ORCA_23NC02240_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2301019 du 12 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a
ORCA_23NC02335_20240126
26 janvier 2024
Par un jugement no 2208495 du 2 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC02276_20231027
Par un jugement, n° 2206894 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC02586_20240503
3 mai 2024
Par un jugement n° 2304082 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
En quatrième lieu, il ressort de l'ordonnance prise le 13 mars 2012 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Omer que M.
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