B tendant à l'annulation de décision du 3 avril 2019 de rejet de son recours hiérarchique, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par

Par un jugement n°2105203 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de E a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2411487 du 3 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il a statué ultra etita en rononçant la décharge des sommes alors qu’elle n’était as demandée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal

A dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement.

Par un jugement du 19 juin 2023, dont M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de l'enquête publique : 2.

Par un jugement du 13 janvier 2022, le tribunal a fait droit à leur demande. M. F relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à Mme B ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement

Par la présente requête, Mme A sollicite la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

et le rejet des conclusions accueillies par ce jugement.

Par un jugement n° 2116879/2-3 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et soulevaient pour l'un d'entre eux un nouveau moyen ; - il est entaché d'une omission à statuer s'agissant de l'instance enregistrée sous le n°1900129, les premiers juges n'ayant pas répondu au moyen

jugement attaqué ; les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En exécution de l'injonction prononcée par ce jugement, un second arrêté a été adopté par le préfet de police le 26 avril 2022 décidant du transfert de Mme C aux autorités espagnoles.

La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 2000001 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.