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55 158 résultats pour « jugement sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02648_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... fait appel du jugement du 26 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00541_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01032_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A relève appel du jugement du 16 août 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02629_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00193_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

M. et Mme A font appel du jugement du 30 octobre 2023, en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03535_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Mme B fait appel du jugement du 28 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03049_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Mme B... fait appel du jugement du 7 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02088_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02387_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03052_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

M. et Mme F font appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03111_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Mme A... fait appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03050_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01036_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01553_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article L. 423-3 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01990_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04319_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A... relève appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux rejette sa demande tendant à l’annulation des décisions précitées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02703_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A fait appel du jugement du 25 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01599_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Mme B relève appel du jugement du 26 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01600_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B relève appel du jugement du 26 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 3.

Source officielle

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