irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : Ainsi que l’a indiqué à raison le tribunal administratif d’Amiens dans son jugement contesté, la préfète de

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la requête en appel est recevable ; à cet égard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche disposait d'une délégation de signature ; le déféré et le référé-suspension ont

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté les fins de non-recevoir tirées, tant de la tardiveté du déféré préfectoral que de

ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

préfectoral est irrecevable faute de leur avoir été notifié dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur le

Elles soutiennent que : - le jugement est entaché d'omissions à statuer en ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de motivation du déféré du préfet et des incohérences et contradictions du procès-verbal

En premier lieu, c'est par des motifs retenus à bon droit aux points 5 et 6 de leur jugement qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il y a, dès lors, lieu d'adopter, que les premiers juges

Elle soutient que : - la demande du préfet est irrecevable dès lors qu'il n'a introduit aucun déféré au fond ; - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - le changement de destination de hangar

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision du 11 janvier 2023 classant sans suite la procédure de naturalisation de Mme B au motif qu'elle n'a pas déférée à la convocation

Au surplus, il n’est pas davantage établi que l’exécution du jugement attaqué entraînerait des conséquences difficilement réparables.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné