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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03736_20231129
29 novembre 2023
Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
subsidiairement, d’enjoindre au préfet de la Moselle de la lui délivrer ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - il y a lieu de prendre en compte la grossesse de Mme B en 2017, soit une interruption de travail de 167 jours, et de retenir un bénéfice non commercial de 44 517 euros et non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'état de grossesse d'un demandeur d'asile en procédure Dublin n'est pas de nature à nécessiter l'application de la clause discrétionnaire ; la grossesse de Mme B ne faisait pas obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
au titre des années 2014 à 2018 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société anonyme EGLG Entreprise Générale Léon Grosse
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités espagnoles ; il n'est pas établi, en particulier, que l'état de grossesse
DCA_23BX00200_20230524
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
A... est déductible de l’assiette imposable dès lors qu’elles sont suffisamment justifiées par la production de la copie de la carte grise de la voiture, des certificats d’assurance couvrant l’année 2017
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
F B A et Mme E C épouse B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Juge des référés
ORCA_24NC01407_20240829
29 août 2024
jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
Mme D a confié le suivi de sa deuxième grossesse au centre hospitalier Ariège-Couserans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01508_20230926
26 septembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
En gros il y a des faits de violence une fois par semaine de la part de mon conjoint " et " oui il a déjà blessé quelqu'un, c'est mon ex ().
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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