Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Le versement d'une rémunération ou d'un avantage occulte par une société de personnes dont des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés détiennent une part des droits sociaux correspond,

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

Il résulte de ces dispositions combinées que les profits provenant de l'exercice d'une profession libérale en France par une personne résidant en Belgique sont imposables en France lorsque l'intéressé

de Mme E F, une provision de 4 000 euros au titre des préjudices personnels de M.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral

Ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet, ni pour effet d'étendre à l'ensemble des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, et en particulier aux associations se trouvant soumises

Il résulte de ces dispositions combinées que les profits provenant de l'exercice d'une profession libérale en France par une personne résidant en Belgique sont imposables en France lorsque l'intéressé

Ce médecin s'est également plaint en juillet 2019 de faits de harcèlement moral et a dénoncé le fait de s'être vu reprocher, par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

concernée, notamment les revenus de remplacement ainsi que les salaires et rémunérations qu'il aurait pu se procurer par son travail ; en l'espèce, il a mis deux ans à rétablir une activité libérale pérenne

Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

publique ne peut payer une somme qu'elle ne doit pas ; il est interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités ; - la répétition de l'indu n'est soumise qu'à la démonstration d'un paiement

Ce principe, découlant de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, ne s'appliquant pas aux personnes privées, rien ne s'oppose en revanche à ce que ces stipulations prévoient

morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. / Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif () ".

née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 5.

, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée