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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24BX01166_20260422
A... ; dès lors que ce dernier a refusé les propositions de reclassement, son licenciement économique est justifié.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
S’agissant des conséquences de l’annulation de la décision d’homologation : - son licenciement économique est nul et de nul effet ; - la procédure de licenciement économique doit être requalifiée ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00085_20230522
22 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du refus de renouvellement de son titre de séjour, après avoir validé, après redoublement, sa première année de licence " Economie et Gestion " à l'université
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article
3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
travail et des solidarités d'Ile-de-France du 6 septembre 2021 en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau à 115 050 euros HT au titre de l'expertise du projet de licenciement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
précise aux autres moyens, est entaché d'irrégularité ; - la décision attaquée est illégale en ce que le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le licenciement
Juge des référés
ORCA_24DA01975_20250516
16 mai 2025
suivantes, avant de se réorienter en licence d'économie, dont il n'a pas réussi à valider la première année.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03818_20231129
29 novembre 2023
du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 19 mai 20017, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
B établit être entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ", qu'il est régulièrement inscrit en deuxième année de licence économie-gestion
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis
ORCA_25DA00397_20250409
9 avril 2025
Mme B n'a validé sa deuxième année de licence économie et management des organisations ni en 2016-2017 ni en 2017-2018 ni en 2018-2019 et ne l'a validée qu'en 2019-2020.
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
et a autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
(DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
C aurait accepté une proposition de mensualisation, ni surtout, même s'il avait été reconnu dès son embauche en 1982 comme un docker professionnel, qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement économique
ORCA_23DA01905_20231218
18 décembre 2023
A, entré en France avec un visa court séjour en septembre 2008, a eu des titres de séjour " étudiant " jusqu'en novembre 2018 et a obtenu sa licence " économie gestion " en 2016, il n'a pas validé son
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02296_20230223
23 février 2023
N'ayant pas validé cette première année, l'intéressée s'est inscrite en licence d'économie gestion à l'Université Grenoble Alpes, et a pu valider les deux premières années de ce diplôme au titre des années
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00508_20240426
26 avril 2024
2020/2021 et en première année de licence d'économie et gestion au titre de l'année 2021/2022, a été ajournée à chacune de ces formations.
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