; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier et 27 juin 2024, ce dernier non communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, représentée par

Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre

A sont dépourvues de force probatoire dès lors qu'elles émanent de salariés n'appartenant plus à la caisse, ou bien n'ont aucun lien avec les faits reprochés, ou encore émanent de sympathisants du syndicat

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses mandats de

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans

A B, de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de la

, si Mme A soutient que son licenciement est en lien avec son mandat, ses allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, alors que les faits invoqués lors de la procédure de licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Aux termes de l’article L. 1322-58 de ce code : « I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Après avoir suivi la procédure interne à l'entreprise applicable en cas d'inaptitude d'un salarié, la société a licencié le 17 juin 2020 pour inaptitude physique Mme B, qui ne disposait plus de protection

qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé sont inapplicables à la situation de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé