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257 résultats pour « lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En troisième lieu, si le juge d’appel estime qu’un des motifs d’une décision de refus est fondé et que l’administration aurait pris la même décision en retenant ce seul motif, il peut, sans violer les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, des dépendances du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics, et, dans le second cas, des dépendances du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les frais de justice : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01107_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les frais liés au litige : 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les appelants demandent au titre des frais qu’ils ont exposés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02976_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à contester, par la voie de l’excès de pouvoir, le tarif tel qu’il résulte de la décision de la CDVL du 6 octobre 2023 ; - cette décision est entachée d’une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02977_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à contester, par la voie de l’excès de pouvoir, le tarif tel qu’il résulte de la décision de la CDVL du 6 octobre 2023 ; - cette décision est entachée d’une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par une décision du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi de la société fermière du casino municipal de Cannes, a admis partiellement l’intervention de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les premiers juges ont ainsi retenu une valeur locative unitaire 1970 de l'hôtel de la chaîne " Campanile " de la société Madelille de 6,71 euros par mètre carré de surface pondérée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, et la démolition de l'aile Sud et d'une dépendance située au Nord, sur un terrain situé 10, rue des Boulangers, ainsi que la décision du 28 mai 2021 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une décision n°459961 du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel contre ce jugement, a décidé que le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00989_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur les frais liés au litige : 7. D'une part, en l'absence de dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les frais liés à l'instance : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il en résulte, en tout état de cause, que le Fonds intimé justifie avoir versé des indemnités et frais en lien avec les faits de viols et le meurtre de A... à hauteur de la somme totale de 140 500 euros

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à une décision passée en force de chose

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une décision n° 475220 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la région Occitanie, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 18 avril 2023, a renvoyé l'affaire à la cour et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00357_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, la méconnaissance des stipulations d'un contrat ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative

Source officielle

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