CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
En troisième lieu, si le juge d’appel estime qu’un des motifs d’une décision de refus est fondé et que l’administration aurait pris la même décision en retenant ce seul motif, il peut, sans violer les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
, des dépendances du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics, et, dans le second cas, des dépendances du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
Sur les frais de justice : 5.
4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les appelants demandent au titre des frais qu’ils ont exposés
2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à contester, par la voie de l’excès de pouvoir, le tarif tel qu’il résulte de la décision de la CDVL du 6 octobre 2023 ; - cette décision est entachée d’une
DCA_24PA02977_20251119
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
Par une décision du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi de la société fermière du casino municipal de Cannes, a admis partiellement l’intervention de la société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi retenu une valeur locative unitaire 1970 de l'hôtel de la chaîne " Campanile " de la société Madelille de 6,71 euros par mètre carré de surface pondérée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
, et la démolition de l'aile Sud et d'une dépendance située au Nord, sur un terrain situé 10, rue des Boulangers, ainsi que la décision du 28 mai 2021 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux
DCA_22NT01550_20230421
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
Par une décision n°459961 du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel contre ce jugement, a décidé que le jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
Sur les frais liés au litige : 7. D'une part, en l'absence de dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 10.
1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
Il en résulte, en tout état de cause, que le Fonds intimé justifie avoir versé des indemnités et frais en lien avec les faits de viols et le meurtre de A... à hauteur de la somme totale de 140 500 euros
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à une décision passée en force de chose
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Par une décision n° 475220 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la région Occitanie, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 18 avril 2023, a renvoyé l'affaire à la cour et
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, la méconnaissance des stipulations d'un contrat ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative
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