CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02354_20250623
23 juin 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
droit : / () / au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie.
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
l'Etat et l'employeur à hauteur de 50 % chacun alors que la responsabilité de l'Etat est pleine et entière ; ainsi, la somme de 25 266,31 euros à laquelle il a droit au titre de l'indemnité d'éviction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
A C par son employeur étaient réels et sérieux et qu'il avait en conséquence satisfait à son obligation. 11. En troisième et dernier lieu, si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il existerait un lien entre le licenciement de la salariée et son mandat doit être écarté. 13.Enfin, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui
ORCA_25VE00766_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
en relevant l'absence de liens directs entre elle et M.
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G... les entiers dépens.
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle
ORCA_25VE02522_20260127
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
En second lieu, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement était prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les dispositions
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
et ne permettent pas, par eux-mêmes, de caractériser l'existence d'un lien entre le mandat syndical exercé par l'intéressé et l'autorisation de licenciement sollicitée par la société ICTS France le 11
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
Elle fait valoir que l’enquête qu’il a diligentée a respecté le principe du contradictoire et que sa décision n’est entachée d’aucune erreur de fait, de droit ou d’appréciation quant à un lien avec le
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
S'agissant du bien-fondé du jugement : - le tribunal n'a pas mis en œuvre la procédure du faisceau d'indices pour établir le lien entre le licenciement et les fonctions représentatives de l'intéressé
ORCA_24DA02033_20250827
27 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Page 3 sur 374