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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00670_20251016
16 octobre 2025
Par suite, la délibération du jury qui a établi la liste des candidats admis à l’examen professionnel organisé au titre de l’année 2021 pour l’accès à ce grade présente un caractère indivisible.
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
constituée par la souche B a Mai, laquelle n'a pas fait l'objet d'un partage depuis le jugement du 9 juillet 2003 ; les appelants ne justifient pas agir au nom de l'indivision ; - il ne saurait exister
DCA_21PA00340_20220411
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
Par une ordonnance no 2202951 du 3 octobre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
indivisible ; - la requête de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C, Mme B C et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre du litige ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
à l'un des membres de l'indivision.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
Les autres nouvelles parcelles n'appartiennent pas non plus au domaine public. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la terrasse formant toiture partielle des parcelles cadastrées D 297 et D 298, assiette des travaux projetés, fait l'objet d'un litige entre l'indivision
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
de leur terrain ; dans ce cas, l'obligation de débroussaillage est à la charge des propriétaires des constructions ; - les premiers juges en retenant que les travaux de débroussaillage en litige
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
en litige.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée pour ce motif à la demande de première instance doit être écartée. 6.
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
H, le tout en indivision pour un tiers chacun. Par acte du 25 janvier 1992, les consorts F ont procédé au partage de leur indivision.
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
./ Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentièmes, chaque trentième est indivisible ".
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
En revanche, les intimées ne sont pas fondées à opposer cette même fin de non-recevoir au jeune A I B, représenté par ses parents, à l'indivision I B au titre des préjudices entrés dans le patrimoine de
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
Elle n'est pas non plus de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières.
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