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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
bâtiments situés à Vonges n'étaient plus utilisés pour les besoins de son activité, les installations de production ayant été démontées et le personnel muté ou licencié pour motifs économiques, ces locaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
code général des impôts, ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement dégressif ; - les mobil-homes et les mobiliers accessoires à ceux-ci ne constituent pas des agencements et installations de locaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 et de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -ils ont été réalisés en 2016 et en 2017 ; -ils relèvent des agencements et installations de locaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du local n° 3 par rapport au local n° 6 et, d'autre part, la différence d'état entre les deux locaux. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - les travaux de construction portant sur des locaux commerciaux tels que la terrasse panoramique qu’elle a fait aménager sur le toit du restaurant sont éligibles au crédit d’impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
un usage d'habitation et à la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
AE un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un bâtiment collectif de huit logements pour une surface de plancher de 822,60 mètres carrés, sur un
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
H a acquis en septembre 2017 une maison d'habitation à rénover ainsi qu'un hangar au lieu-dit Kergauthier à Plumelin (Morbihan).
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article Uh.3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est donc pas méconnu. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La SARL Alphacréations soutient que : – la remise en cause du caractère professionnel des dépenses concernant les locaux pris en location est infondée et procède d’une immixtion dans la gestion de l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sur l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle, pour une surface totale de plancher de 3 084,60 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination du bâti existant en habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une réponse du 9 mars 2020, la SAS Vert Expansion a indiqué son refus de déposer une telle déclaration au motif que le local dont il s'agit aurait changé d'affectation et qu'il serait devenu un local
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article N1 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonne, portant sur les occupations et utilisations du sol interdites : " Les habitations (sauf dans le secteur Nb et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SARL Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie dans des locaux qu'elle loue à la SCI F.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et
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