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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02561_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, de nationalité arménienne, est entré en France irrégulièrement, le 25 août 2010 selon ses déclarations, et y a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du directeur de l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale a irrégulièrement mis en œuvre une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'établissement public B a déféré la SARL SB Location au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d'une contravention de grande voirie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à ses conclusions dirigées contre la SPLAAD ; - le tribunal a omis de répondre à ses conclusions tendant à la fixation judiciaire du solde du marché ; - la décision de résilier le marché est irrégulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du seizième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La SAS OCDL n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une insuffisante motivation sur ce point.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Alors même que le contrat de location n'a pas été produit, la réalité de cette location est par suite établie et ne saurait être affectée par le fait que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le bateau aurait été donné en location à d’autres clients en 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS La Panacée des Plantes à lui verser une somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que M. et Mme C ont été privés de la garantie liée à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique et a considéré comme irrégulière la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, il résulte des termes du titre exécutoire en litige que le montant de l'indemnité d'occupation irrégulière a été fixé par référence au tarif de location des entrepôts couverts établi par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - les rappels de TVA en litige sont infondés dès lors que le bateau qu’elle a acquis était bien destiné à la location, et donc à un usage professionnel, et très marginalement à l’usage privé de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la notification de l'option à l'impôt sur les sociétés est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par l'ensemble des associés, ainsi qu'il qu'exigé par l'article 22 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Azan pour la société SB location.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des produits de location : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents de la société
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