du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

B, ressortissant algérien né le 30 janvier 1980, entré en France muni d'un visa de court séjour le 29 juin 2017, a été interpellé par les services de police le 9 novembre 2022, lors d'un contrôle d'identité

B... et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - la

du 10 juillet 1991.

La Belgique étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.