Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. ».

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400659, 2400660 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mars 2024 sont annulés.

Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ".

A... a été entendu sur sa situation administrative, lors de sa première audition ayant débuté à 10h41.

de l'arrêté du 9 avril 2024 en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour et a rejeté, d'une part, le surplus de ses demandes.

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2204552 du 22 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, MM.

Par un jugement n° 2501016 du 3 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé ces deux arrêtés, enjoint au préfet du Gard de délivrer à M.

Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet des Alpes Maritimes, après avoir refusé de délivrer à M.

Il y a donc lieu d’écarter des débats les écritures présentées par le préfet des Deux-Sèvres. Le mémoire en défense est par suite irrecevable et doit être écarté des débats.

L'intéressé enfin a été condamné le 7 janvier 2019 par les autorités allemandes à des jours amendes pour transport délibéré d'une arme prohibée.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au motif qu'il mentionne la participation d'un magistrat qui n'était pas présent lors l'audience publique, que rien ne permet de s'assurer qu'il

Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 28 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Pour porter cette appréciation, l'autorité ministérielle s'est, notamment, fondée sur une note des services de renseignement, qui a été versée au débat contradictoire. 4.

jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et d'envisager le renforcement de la voûte et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer si le canal de Vaucluse participe

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2104258 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2021 est annulé.

B indique qu'il entretient une relation conjugale avec une ressortissante haïtienne titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 20 juillet 2022 et résidente en Martinique.

de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Franck Jozek, magistrat désigné par la présidente du tribunal appelé à statuer sur sa demande n° 2201675 précitée.