Le présent arrêt n'impliquant pas, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

susrappelées des articles L. 231-1-1 et R. 721-1 du code de justice administrative, participer à la formation de jugement qui statuera sur sa requête.

la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort et par le procureur général

B, représenté par Me Grillon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 19 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 20 avril et du 29 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer

Sur le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris : 2.

Par un jugement n° 2402227 du 10 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2300598 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ledit arrêté.

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 4.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que toute demande présentée par Mme D de participation à des activités annexes telles que la participation à des jurys de concours ainsi que les demandes

C soutient participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille qui réside avec sa femme, il n'apporte pas suffisamment d'éléments probants de nature à l'établir.

Par un jugement n° 2416836 du 26 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 octobre 2024.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par un jugement n° 2400830 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B A, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

F..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

F..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

F..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

Par un jugement n° 2105383 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.