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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01074_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
elle doit être regardée comme s'étant vu délivrer un récépissé à réception de son dossier complet conformément au délai visé par l'article 21-25-1 du code de civil ; - la décision litigieuse la maintient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03231_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
droit dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour et avait droit de se maintenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un jugement du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant seulement que le maire de Saint-Pierre-d'Albigny a maintenu M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du tribunal administratif de Lille a invité Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02716_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Belleville l'a maintenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02303_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
enregistré sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puisqu'elle ne l'a fait que 2 mars 2023 ; elle ne pouvait donc se prévaloir d'un droit au maintien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné a estimé qu'à la date de l'arrêté attaqué, le droit au maintien de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 17 décembre 2015 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail au sein des services de cet établissement public en tant qu’il maintient
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00571_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toulouse d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Albi du 21 décembre 2015 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail au sein des services de cette commune en tant qu’il maintient
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00572_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Juéry du 7 mars 2016 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail au sein des services de cette commune en tant qu’il maintient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par décision du 4 décembre 2017, le président de l'université a refusé de faire droit à sa demande et a décidé de maintenir l'accès à l'enceinte universitaire par les deux seules entrées de la rue Pasteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par décision du 26 février 2019, la directrice générale de l'établissement a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il s'est maintenu sur le territoire français et a fait l'objet, le 19 février 2025, d'une décision de placement en centre de rétention administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit maintenue
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05257_20260218
18 février 2026
18 février 2026
que la partie défenderesse n’avait toujours pas produit de mémoire en défense, que l’affaire n’avait pas évolué depuis la demande de maintien du recours en date du 6 avril 2024 et qu’une demande de maintien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
préfet de Haute-Saône l’a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office, l’a interdit de retour sur le territoire et a ordonné son maintien
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02651_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que, bien qu’il n’ait pas confirmé le maintien de sa demande de première instance dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il souhaite maintenir cette demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
administratif de Paris d’annuler la décision du 3 août 2023, confirmée par la décision du 27 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de maintien
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