L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales consacre le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement

consacre le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été

2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales consacre le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité

2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales consacre le principe de gratuite des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marseille

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Flines-les-Râches a fixé le régime indemnitaire applicable au maire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la commune d'Issoudun, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Durançon, demande à la cour : 1°) d'annuler

, pour suspendre ses indemnités de maire délégué ; le maire aurait dû solliciter le conseil municipal pour suspendre ses indemnités de maire délégué ; - l'arrêté contesté n'est pas exécutoire, en l'absence

A C, directeur de la jeunesse et des sports de la mairie du Tampon, M. D B et M.

a rapporté la délégation de fonctions dont elle disposait en vertu d'un arrêté du maire du 23 mai 2020.

M. et Mme B... ont, par un courrier du 9 novembre 2017 adressé à la mairie de Palaiseau, introduit un recours administratif contre cette délibération, en demandant au maire de l’abroger.

Par un arrêté du 27 juin 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire pour " exercer les droits de préemption " et précisé " qu'en cas d'empêchement du maire ou des maires-adjoints ayant bénéficié

Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre

Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a été rendu au contradictoire de la communauté de communes alors que la décision en litige a été prise par le maire de Ternand ; - le

2018, la préfète a informé le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot de la réunion de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) le 28 mai 2018 à 15H30 et a modifié l'horaire

février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société requérante, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 novembre 2017 et l'arrêté du maire

Par ordonnance du 23 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré

Par un jugement n° 2100118 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de cet arrêté et de cette décision et a enjoint au maire de Paris maire de Paris de réexaminer