En outre, la circonstance qu'il ait bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur ne lui confère aucun droit au séjour après sa majorité. Enfin, M.

En l'espèce, il y a lieu, compte tenu notamment de l'âge et du handicap de l'enfant, de fixer les préjudices d'Héloïse jusqu'à sa majorité et ainsi d'assurer une indemnisation de ses préjudices jusqu'à

Il résulte des termes mêmes du programme de développement rural de la Corse cités au point 4 que la modulation à 13 % du taux de l’ICHN s’appliquant aux exploitations dont la majorité des agriculteurs

Il résulte des termes mêmes du programme de développement rural de la Corse cités au point 4 que la modulation à 13 % du taux de l’ICHN s’appliquant aux exploitations dont la majorité des agriculteurs

Par ailleurs, depuis sa majorité, atteinte le 14 juin 2014, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait entrepris des démarches pour régulariser sa situation.

membres du conseil étaient unanimes pour considérer que les faits nécessitaient une sanction, alors qu'il ressort du détail des votes qu'aucune proposition de sanction n'a recueilli l'accord de la majorité

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Il ressort de ce jugement que E a jugé que cette rente payable par trimestre serait majorée par application des coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 455 du code de la sécurité sociale

Une tribune, signée par " les vingt-cinq élus de la majorité municipale ", a été publiée dans le bulletin municipal de Maurepas du mois de décembre 2017, au sein de la rubrique " expression du groupe de

et ne dépassait pas l’espace attribué à la minorité pour s’exprimer dans ce bulletin ; - le refus du maire de procéder à la publication du second article transmis par l’opposition a permis à la majorité

et des dégradations à Paris et elle a estimé que ni son entrée sur le territoire en 2018, alors qu'il était pris en charge comme mineur, ni son maintien irrégulier sur le territoire français à sa majorité

D’autre part, aux termes de l’article 27-1 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

(…) / (…) / 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité

plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : a) Soit la majorité

même objet, et à rembourser les frais de déplacement futurs sur présentation de justificatifs, et a rejeté le surplus de la demande en réservant les préjudices permanents jusqu'à leur évaluation à la majorité

horaire réclamé pour l'aide par tierce personne ne saurait aboutir à un enrichissement injustifié, alors que l'aide a été apportée par la famille de C ; le montant retenu de 29,67 euros la semaine, majoré

Elle soutient qu'une majorité des aides-soignants du centre hospitalier de Fougères perçoit cette indemnité.

Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité avec effet à compter du 20 août 2018, date de la majorité

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

illégale ; - en outre, le vote de Mme Schmit n’a exercé aucune influence décisive sur le sens du vote émis par le conseil municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large majorité