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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
modificatif ne prend pas en compte des constructions irrégulières édifiées en méconnaissance du permis de construire initial ; les pièces du dossier de permis de construire sont incomplètes ; la notice
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
actions simplifiée (SAS) Sophinvest a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Contrairement aux affirmations du requérant, il résulte des termes mêmes du courrier du 23 octobre 2018 que la vérificatrice, après avoir indiqué à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
traduisant des comportements fautifs de Mme E lors de l'exercice de ses mandats ne peut suffire à établir que la société aurait sollicité l'autorisation de la licencier en raison de ses mandats ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La commune de Gémenos a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la lettre du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure son maire d’inscrire et de mandater
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A et le mandat de représentant de la section syndicale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C B, signataire des mandats n° 21541 et 21542 du 20 décembre 2017 disposait d'une délégation de pouvoir régulière et de ce que ces mandats ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ces clients en rémunération de son entremise ; elle n'a, en effet, jamais acquis la propriété des véhicules, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de stocker dans ses locaux ; en outre, aucun des mandats
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l’arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l’arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Source officiellePage 3 sur 167