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caractère excessif de la vitesse du chalutier et l’expertise rendue à la demande de l’assureur du chalutier, selon lequel même à une vitesse de 5 nœuds, le chalutier n’aurait pas pu pratiquer une manœuvre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 603 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 15 286 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Les droits correspondant à ce chef de rectification ont été assortis de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02391_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sur les majorations pour manœuvres frauduleuses : 10.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 10.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Inipessoal LDA aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d’émission ; - il doit être déchargé de la majoration pour manœuvres

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C et demande que la majoration de 80% prévue en cas de manœuvres frauduleuses soit rétablie à la charge de l'intéressé.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 80 % pour manœuvres

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 499 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 14 289 euros.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

échapper aux dispositions du règlement de la zone UM 34 applicables aux constructions neuves notamment en matière de stationnement a induit le service instructeur en erreur et est constitutive d'une manœuvre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

somme de 60 000 euros au lieu de 68 000 euros, alors qu’ils ont procédé à un trop-déclaré ; ce trop-déclaré de 8 000 euros s’intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - l'administration a irrégulièrement

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

juin 2018 méconnaît les dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, faute de comporter le visa de l'inspectrice principale ; - l'application d'une majoration de 80 % pour manœuvre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Elle soutient que : - les contrats que constituent les bons de commande n° 3 bis et n° 7 devaient être écartés pour l'application du litige eu égard à l'importance et à la réalité des manœuvres exercées

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

69 614 euros, d'autre part, substitué la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts à la majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

article 1737 du code général des impôts n’est pas justifiée ; - la demande de substitution de base légale devra être rejetée dès lors que les faits ne sont pas identiques ; - les majorations pour manœuvres

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 7.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

notamment de consignes sur la distance minimale entre les différentes places de stationnement, sur leur disposition les unes par rapport aux autres ou sur la taille et la configuration de l'aire de manœuvre

Source officielle

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