Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers

Mme B..., ressortissante marocaine née le 8 janvier 1993, a épousé à Casablanca, le 8 novembre 2022, M. A..., citoyen français né le 26 août 1959.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude, sa carte de résident marocain valable pour la période

Par une décision du 5 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A C.

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen préalable doit être écarté. 5.

Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

A..., ressortissante marocaine née en 1951, est entrée en France le 10 juin 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1955, est entré sur le territoire français le 16 mars 2023 sous couvert d'un visa de court séjour.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 : "1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

B C, ressortissant marocain né en 1947, est entré en France le 23 décembre 2015, muni d'un visa de court séjour, en compagnie de son épouse.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 14 et 15 août 1957 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et