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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
Une étiquette apposée comporte une case cochée pour « pli avisé et non réclamé ».
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : / 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
Quoique ses engagements politiques aient été connus dans la région, Mme B a été élue conseillère municipale sur une liste de rassemblement dépourvue d'étiquette politique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l’État membre d’origine ; / b) l’État membre d’origine ; / c) le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation dans l’État membre d’origine ; / d) l’étiquette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
Les étiquettes ou documents tenant lieu d’étiquetage des aliments our animaux, y com ris our les matières remières non roduites sur l’ex loitation et les aliments médicamenteux ; / 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
C, portant une étiquette adhésive sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
La réponse des autorités luxembourgeoises à la demande du 22 mars 2019 mentionne que M.
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02803_20220408
8 avril 2022
: " Présenté / Avisé le 11 février 2021 " et d'une étiquette intitulée : " Restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé " est cochée.
ORCA_25NT02574_20251204
4 décembre 2025
Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l’adresse de l’administré, a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé non réclamé », le délai mentionné ci-dessus
ORCA_25NT02836_20260105
5 janvier 2026
Ce pli a été retourné en préfecture revêtu d’une étiquette autocollante de la poste, dont la case « Pli avisé non réclamé » était cochée.
ORCA_25DA00664_20250610
10 juin 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Il ressort toutefois des mentions précises et concordantes de l'accusé de réception que le pli a été présenté et mis en instance le 12 juin 2013, ainsi qu'il ressort de l'étiquette portant la mention "
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
avril 2022, et la case " Pli avisé et non réclamé " d'une étiquette autocollante apposée sur l'avis de réception est cochée à la main.
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement et en l’absence d’une réclamation assortie d
ORCA_23PA00301_20230428
28 avril 2023
Le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, il a été retourné en préfecture, revêtu de la mention cochée " pli avisé et non réclamé ", complétée par la mention manuscrite le " 8 octobre
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée
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