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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il ressort par ailleurs de l'article 3-12 de ce décret que les entreprises mentionnées en son article 1er bénéficient alternativement, sous conditions, d'une aide destinée à compenser la perte de chiffre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article premier de son premier protocole additionnel et l'article 8 de cette même convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 1321-3 du code de la santé publique, ainsi que le rappelle au demeurant l’article 7 de l’arrêté en litige.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dispose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A n'est pas fondé à soutenir que sa demande a été envoyée dans les délais prévus de l'article 1er du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
M. et Mme B soutiennent que : - l'interdiction qui leur est faite pour la parcelle située au lieudit " Le Clos " est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 1321-2 alinéa 1 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 622-6 du code rural ; - le contrôle des agents de l'ASP effectué le 5 décembre 2019 n'a fait l'objet d'aucun rapport en méconnaissance du 3° de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013 et de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise, ni ne mentionne, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les dispositions des articles L. 1321
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 visé ci-dessus applicable à l'aide en litige : " Les États membres mettent en place des systèmes de gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit,
Source officiellePage 3 sur 20