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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
DCA_24BX01354_20241106
8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
Le club organisateur est ainsi tenu d'assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d'éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant, qu'après le match, de l'attitude
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03043_20220428
28 avril 2022
Il a également tenu des propos inquiétants pendant sa détention à raison desquels il a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'obligation de quitter le territoire français et ne dispensent pas l'autorité compétente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
3ème Chambre
DCA_21VE01961_20230209
9 février 2023
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union ". Si M.
1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
DCA_22PA01168_20230110
DCA_22PA00377_20230110
DCA_22PA00378_20230110
DCA_22PA00574_20230110
DCA_22PA00656_20230110
3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
B A, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M.
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code pénal
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice
4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
Elle soutient que : - le seul fait qui serait d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de suspension, en l'occurrence l'intervention dans la prise en charge médico-psychologique d'une patiente
Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».
DCA_23PA03197_20260511
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