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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Ainsi, cette requête sommaire, présentée par le ministre dans le délai d'appel, comprenait l'énoncé de faits et de moyens précis et était suffisamment motivée.
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
Par une lettre du 19 novembre 2024, il a été demandé au ministre de l’intérieur de communiquer à la cour, dans un délai de quatre mois, après avoir sollicité l’avis de la Commission du secret de la défense
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
Par mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur s'en remet à la sagesse de la cour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
Par contre, je ne suis pas le seul et il faudrait aussi surveiller entre Cully et Pully ", avait dépassé la zone commune des 15 % de la frontière franco-suisse. Si M.
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00617_20230309
9 mars 2023
trente-six mois ; 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a retenu son passeport et son titre de séjour italien ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'arrêté du même jour du ministre
Juge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
2022 se sont élevés à 3598, 60 euros auxquels s'ajouteront a minima, jusqu'à la prochaine expertise en 2026, 4 596,10 euros pour les seules séances de kinésithérapie, sans compter les multiples déplacements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
Elle a toutefois retenu une insuffisance de déclarations de recettes à hauteur d'une somme de 3 921 euros, hors taxe, correspondant à cinq jours pour lesquels aucune recette n'a été déclarée.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
déclaration dans un délai d'un mois.
DCA_21BX01788_20230704
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er février 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM), représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) de la déclarer recevable
DCA_20BX02527_20221109
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
La survenue d'un arrêt cardiaque le 26 janvier 2001 a justifié un massage cardiaque d'un quart d'heure et un remplissage avec transfusion de trois culots globulaires.
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
E, ressortissant guinéen né le 22 septembre 1989, est entré en France, selon ses déclarations, le 7 mai 2008.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
Les pièces produites évoquent une négligence ou un motif lié à un déplacement professionnel.
DCA_20BX02524_20221109
4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
E D, hospitalisé le 28 septembre 1979 à la clinique Saint-Sauveur de Guingamp en raison d'une hémorragie digestive, a bénéficié dans cet établissement d'une transfusion de treize culots sanguins et de
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