CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
F pourrait prétendre à l'indemnisation des frais restés à sa charge en cas de placement dans une institution spécialisée, ce dernier préjudice demeure toutefois éventuel, aucun placement n'étant mis en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Par suite, c'est à tort que l'administration a poursuivi le recouvrement de la somme de 90 109 euros par la mise en demeure du 19 mai 2021 du service des impôts de Cambrai.
DCA_22PA01579_20230331
31 mars 2023
mis en demeure la société Axa France de prendre en charge le coût du sinistre ne permettait pas de regarder ses conclusions, dirigées exclusivement contre la société Idem Cuisines, comme dirigées contre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
Par courrier du 9 août 2023, l'eurométropole de Strasbourg a mis en demeure la société Amlin Insurance de régler la somme de 12 199 362,30 euros TTC et de prendre en charge les travaux listés dans 3 déclarations
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aubeane mutuelle de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que E... a adressé, le 13 décembre 2019, une mise en demeure à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24PA04062_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - la SAS AGRM doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est pas une société d'assurances mais un intermédiaire d'assurance, l'assureur du centre hospitalier de Lens étant
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
dès lors que le fonctionnement de la borne d'incendie est seul en cause et qu'elle était tenue de s'assurer de la mise en place de plots de protection autour de cet ouvrage ; - en tout état de cause
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Cette transmission étant restée sans suite, le groupement a, par un courrier du 8 novembre 2017, mis le maître de l'ouvrage en demeure d'établir le décompte général du marché.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05368_20240125
25 janvier 2024
, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
Le 13 mars 2018, le comptable public du service des impôts des entreprises de Dunkerque a mis en demeure M. et Mme A de payer la somme de 46 195 euros, correspondant à ces impositions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
Par ailleurs, la décharge d’une partie des sommes mises à la charge du débiteur ne saurait impliquer l’annulation totale du titre exécutoire dès lors qu’il demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
Une mise en demeure a été adressée à la commune de Saint-Louis de Marie-Galante le 15 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
C... et son assureur, que M.
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : La société Frichti a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 et les trois décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le maire de Paris l'a mise
Page 3 sur 240