Lombard et Guérin Gestion, en cours d'exécution de la délégation de service public, de facturer l'occupation du domaine en fonction du périmètre contractuel, la Ville de Paris n'a pas procédé à une modification

le périmètre d'affermage ou engendrerait une modification significative des conditions d'exploitation au sens de l'article 43 de la convention ; - au surplus, la procédure de révision donne lieu à une

par un avis de la section des travaux publics n° 371234 du 19 avril 2005 ; - l'avenant n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au lieu de 8 ans initialement, ce qui constitue une modification

en œuvre une série d'instruments pour favoriser la construction de logements sociaux : des garanties d'emprunts ou subventions, la mise en œuvre du droit de préemption urbain, la signature d'une convention

effet d’entraîner de manière inéluctable l’abandon du projet ; il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait entrepris de relancer ce projet ; au contraire, le PLUi a été finalement modifié

et son point 7, qui se prononce sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vote de la délibération du 15 mars 2021 approuvant l'avant litigieux, sont insuffisamment motivés ; - la modification

une modification unilatérale illégale de la convention ; faute pour le gestionnaire de démontrer l’existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation de la redevance, ce dernier ne pouvait

ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention

centre hospitalier Jura Sud est débiteur des différentes factures émises à son nom sur le fondement des nouveaux tarifs ; - l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des postes et des communications électroniques, - le code de justice administrative.

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

D'autre part, en l'absence de stipulations contractuelles prévoyant une modification des conventions en cas de changement de la réglementation applicable, la société Centurylink Communications France ne

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

Elle fait à cet égard valoir que VNF a méconnu le principe de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles faute de l'avoir alertée sur les nombreuses modifications prévues par la nouvelle convention

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification

Selon l'article 10 du même avenant : " () L'annexe 9 relative " aux conventions de déversements des communes limitrophes " sera modifiée comme suit : " Les conventions de déversement relatives aux communes