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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ces travaux ont entrainé la modification topographique des lieux, le décapage de terre, la destruction des végétaux exondés présents et l’installation de bassins de stabulation ennoyés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par courrier du 10 août 2018, la société Majencia a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B, déléguée du personnel, compte tenu du refus opposé par l'intéressée à la modification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, Mme A soutient que son changement d'affectation s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral sur son lieu de travail, qu'elle impute à sa nouvelle supérieure hiérarchique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B au paiement d'une amende de 1 000 euros, lui a enjoint de remettre les lieux en l'état et a autorisé l'Etat à procéder à cette remise en état des lieux à ses frais et risques, le cas échéant sous astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A une offre de reclassement ; celle-ci a pris la forme d'une offre de modification de son contrat de travail par la désignation du site de Libourne comme nouveau lieu d'affectation ; cette proposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
durables ; - ils n'ont pas pu présenter d'observations auprès du commissaire enquêteur sur les modifications qui ont eu lieu après l'enquête publique et ils n'avaient pas connaissance de la volonté
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00060_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il n’y a en conséquence pas lieu d’y statuer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, la notice de présentation de la modification du SCOT du golfe de Saint-Tropez expose : « Les espaces proches du rivage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la modification consiste principalement à déplacer les éoliennes E3 et E4 respectivement de 52 et 78 mètres par rapport aux points initiaux et que ce déplacement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure de modification simplifiée suivie, alors qu'une procédure de révision ou à défaut de modification s'imposait, en quatrième lieu en ce qu'elle procède d'un détournement de pouvoir ; - le permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les modifications contenues dans l’arrêté du 27 février 2023 présentent caractère substantiel et auraient dû donner lieu à une nouvelle autorisation ; dès lors que le dossier envisage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
du point 5.5.6 concernant l'équipement en radar a été modifiée ; ces modifications sont constitutives de ruptures d'égalité ; ces modifications constituent un nouveau marché ; - l'appréciation du critère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
techniques des cibles aériennes ont été modifiés ; ces modifications représentaient au moins 10 % de l'étendue du marché ; - les principes de transparence et d'égalité de traitement ont été méconnus
Source officiellePage 3 sur 505