Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

Vu les autres pièces du dossier et notamment la décision du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 n° 399965-399966.

dispositifs numériques, alors que de tels dispositifs sont autorisés dans les zones 2 et 3 correspondant respectivement aux " espaces de centralité " et aux " secteurs d'intérêt patrimonial ", zones dont

E ne sont pas fondés.

La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec est donc fondée à soutenir que la décision litigieuse est, sur ce point, entachée d'illégalité.

n’assortissent pas leurs allégations des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

/Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

En ce qui concerne le fond : 3.

La majorité du secteur est soumise aux risques d'inondation. L'histoire de ce bâti vernaculaire et sa proximité avec l'étang en font un secteur d'intérêt patrimonial, paysager et environnemental.

n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue

différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

en zone 1AUp ainsi que l'orientation d'aménagement et de programmation relative au secteur de la Normandelière ; il ne s'agit que d'une décision politique et non urbanistique, insusceptible de remettre

D'autre part, s'il est constant que ces parcelles font partie d'un secteur urbanisé, sont situées à proximité des transports en commun et sont desservies par les réseaux urbains, il ressort également des

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

L’appelant n’est dès lors pas fondé à soutenir que la règlementation prise en application de cette loi méconnaîtrait l’objectif poursuivi par le législateur, quand bien même les dispositions précitées

requérants ne sont pas fondés.

au sol (), les dispositifs d'assainissement non collectifs, (). ".

; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou non fondés.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Elle soutient que la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir, et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.