Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du travail s'appliquait également à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du travail s'appliquait également à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
mais une modification de son contrat de travail qu'il était ainsi en droit de refuser. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
impliquant l'accomplissement d'un travail de nuit, ce qui constitue une modification du contrat de travail qui ne peut, en droit privé, être imposée au salarié sans son accord ; la circonstance que des
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, contrairement à ce que Mme B soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait travaillé pendant ses arrêts maladie, notamment pendant son mi-temps thérapeutique en 2016, à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ont été modifiés ; les contraintes liées au service ont été augmentées ; le raisonnement du tribunal administratif de Marseille revient à considérer que seuls les horaires de travail peuvent être pris
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, qu'il avait pu décliner sans commettre de faute, et pour refuser en conséquence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
proposé, à titre dérogatoire, de modifier par avenant la quotité de temps de travail de son contrat afin d'intégrer une partie des heures réalisées, mais que le solde ne pourrait être payé qu'en temps
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officiellePage 3 sur 319