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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
primes d'assurance ; / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
A pour des montants totaux s'élevant seulement à 132 572,09 euros au titre de l'année 2012 et de 137 556,98 euros au titre de l'année 2013.
4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
a servi de base à la fixation du montant maximum des dépenses réelles des exercices suivants a été minoré à hauteur de 393 397 euros, correspondant à des dépenses de fluides rattachées de manière excessive
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° () ".
2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
de santé actuelles, des pertes de gains professionnels et des dépenses de santé futures évaluées à 13 317,24 euros ; le poste des dépenses de santé actuelles est au moins égal à un montant de 76 598,84
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
de 5 000 euros ; - l'assistance par tierce personne pour un montant de 7 940 euros ; - les dépenses de santé futures pour un montant de 82 666,50 euros ; - les frais de logement adapté pour un montant
ORCA_23TL02008_20250429
29 avril 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la fraction de crédits impôt recherche des montants
3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que sont exclues de la déduction des revenus fonciers l’ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, entrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction
1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
de 8 968 875 euros à raison des dépenses de recherche exposées par sa filiale en 2014.
DCA_21TL24540_20230928
de 9 664 399 euros à raison des dépenses de recherche exposées par sa filiale en 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
Par suite, il y a lieu d'extraire cette somme du montant total des dépenses pour apprécier la proportionnalité du taux approuvé par la délibération litigieuse aux dépenses à couvrir.
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ; / () / 2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° ; () ".
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
au 31 octobre 2022, soit compte tenu de dépenses de 7 121,19 euros pendant 94 mois et en enlevant de ce montant celui des séances ponctuelles de suivi psychologique de l'année 2016, un montant mensuel
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
concernées et leur montant.
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
Il a néanmoins admis en déduction, par souci de réalisme économique, un pourcentage de 75 % du montant de ces dépenses.
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne le montant des dépenses éligibles : 4.
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
Le 21 avril 2015, la société SNCF Réseau a établi un relevé des dépenses qu'elle avait déjà engagées pour un montant total de 815 822,93 euros puis a émis, le 23 septembre 2015, une facture d'un montant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
d'un montant de 99 889,35 euros mais un déficit en sa faveur d'un montant de 48 221,65 euros.
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
Sur l'existence, le montant et l'appréhension des distributions : 4.
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