Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques

B nécessite la poursuite de son traitement antirétroviral par Atripla non disponible en Géorgie.

L'annulation prononcée par le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le maire de la commune de Chatenet prenne une décision dans un sens déterminé ni, en toute hypothèse, qu'il prenne un nouvel

Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 4 septembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n°2400535 du 3 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge prononce l’annulation d’une partie divisible de l’autorisation, il peut suspendre l’exécution des parties non annulées dans l’attente de la nouvelle décision

A cet égard, il est loisible à Mme C, si elle s'y croit fondée, de solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du fait de la découverte de cette nouvelle pathologie

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Par une ordonnance du 11 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023, à 12 heures, puis reportée au 19 septembre 2023, à 12 heures par une ordonnance du 1er septembre 2023.

la commune, a été rectifiée, et la précision apportée sur les lots voués à la démolition résultait du programme des travaux élaboré auparavant, sans qu'une nouvelle procédure de DUP soit nécessaire ;

chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

Si le premier certificat atteste de la nécessité de " rentrer en contact avec les centres hospitaliers universitaires " compte tenu de ce que M.

en Nouvelle-Calédonie.

C..., elle a toutefois pris, le 13 février 2026, une nouvelle ordonnance réduisant la mission d’expertise de façon à n’y plus faire figurer un relevé de l’ensemble des travaux réalisés par la société Lionello

En deuxième lieu, si la requérante fait nouvellement valoir qu'elle est originaire du Congo Brazaville et non de la République Démocratique de Congo, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'elle

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur le nécessaire maintien de l'équilibre biologique du territoire : 5.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 26 janvier 2017, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la susvisée du 10 août 2018 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en

relevé et aucune nouvelle étude.

En outre, comme il a été dit précédemment, le requérant peut bénéficier des soins nécessaires à sa pathologie dans son pays d'origine.