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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
B exerce la profession d'expert immobilier à titre libéral.
2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
l’objet d’un blocage pendant la durée du prêt ; il doit donc être regardé comme un réinvestissement ; la société Holding Pilota exerce une activité économique autre que la gestion d’un patrimoine immobilier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
du bailleur du bien immobilier donné à bail emphytéotique peut être estimée à 222 000 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
sous le n° 1802801, d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 et la délibération n° 2017-88 du 19 octobre 2017 portant vente de droits à construire pour la réalisation d'un programme immobilier
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - la délibération a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, le conseil municipal n'ayant pas été informé du projet immobilier, de l'avis du directeur départemental des finances
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
et les factures d’électricité pris en charge par la SASU Ampelies au titre du bien immobilier situé 57 avenue Ledru-Rollin à Paris, que cette dernière prend à bail et sous-loue à M.
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
application de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope " Falaise de la Riviera " au sein de laquelle se trouvent ces parcelles, et en l'absence de négociations
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est divisé en 600 parts sociales, est détenue par M.
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 22 juillet 2022 et le 14 octobre 2022, la Fédération nationale de l'immobilier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
L'EURL, qui exerce une activité d'agent immobilier, est mandatée par des clients pour rechercher des biens immobiliers sur le territoire national, et perçoit des honoraires de négociation, de conseils
4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le préjudice financier dû à l'immobilisation du produit de la vente de sa parcelle résultant de l'illégalité du refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
subi un préjudice financier de 12 000 euros s’agissant des honoraires versés à leur architecte, évalué à 2 000 euros au titre des frais de déplacements exposés pour la réalisation de leur projet immobilier
1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Prestations Services Négoce (PSN), spécialisée dans le négoce de vins, une autorisation d'occupation
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Le Parc exerce, dans le cadre du groupe C..., spécialisé dans la distribution automobile, une activité de location de biens immobiliers
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de permis de construire revêt un caractère
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
La société Oban Holding APS, société de droit danois ayant pour objet le négoce de biens immobiliers, a vendu, le 18 décembre 2014, deux biens immobiliers situés 120 rue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
La SCI Sophthom a donné cet ensemble immobilier en location à la SASU Brico 15, par un bail commercial conclu le 10 septembre 2012.
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
Ils soutiennent que : - le projet constitue, avec celui qui est envisagé sur la parcelle cadastrée DL. 16B, un ensemble immobilier unique, qui aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire
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