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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
; - l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; - aucun élément ne justifie le refus de titularisation.
DCA_22PA03595_20240306
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
d'agents non-titulaires ; - elle sollicite l'indemnisation de la perte de chance sérieuse de son défunt mari d'avoir été titularisé et de percevoir, en conséquence, une rente de 858 euros nets par mois
DCA_22PA03594_20240306
Par un jugement no 2100558 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
Mme C a été recrutée par la commune de Vigneux-sur-Seine le 26 avril 2011, en qualité d'agent non titulaire, pour exercer les fonctions de responsable administratif du centre médico-psychopédagogique,
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
titulaire. 6.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : 1° Etablissement de santé () ".
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
S'agissant du défaut d'information sur la nature du poste de titulaire proposé et les conditions financières et statutaires de la titularisation : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne la décision de recruter un agent titulaire : 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
titulaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
d'une décision portant titularisation de l'intéressé.
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
A B a également sollicité que le tribunal enjoigne au recteur d'exécuter l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel il a été affecté sur un poste de titulaire remplaçant.
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
de son contrat dès lors qu'elle est intervenue l'année précédant ce non-renouvellement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
titulaire de l'Etat doivent être pris en compte lors de sa titularisation comme surveillant de l'administration pénitentiaire ; il a droit à une reprise de son ancienneté, à la reconstitution de sa carrière
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
D’une part, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être
5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
C, représenté par Me Dekimpe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de le nommer gardien de la paix titulaire,
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
titulaire préalablement à sa titularisation ; 4°) d'enjoindre à la maire de Paris de procéder au réexamen de sa demande de passage au grade de professeur de conservatoire hors classe ; 5°) de mettre
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
A, adjoint technique territorial non titulaire, depuis le 1er mars 2018, a été nommé stagiaire à compter du 1er janvier 2020 pour exercer ses fonctions au sein du service des espaces verts de la commune
4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée, que M.
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