Elle a sollicité, le 15 février 2018, la délivrance d'un certificat de résidence afin d'accompagner son époux malade.

Mme B A, épouse C, ressortissante algérienne, née le 27 janvier 1982, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que si Mme B et son ancien époux ont été tous deux poursuivis pour des faits de fraude fiscale, seul M.

C'est cette adresse qui est par ailleurs indiquée sur le certificat de résidence de dix ans délivré à l'époux de la requérante le 22 juin 2021.

fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification

ont repris une vie commune, dont le caractère probant n'est pas utilement contesté, que la communauté de vie des époux était effective à la date de la décision attaquée.

A D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

, ne permet d'écarter ces pièces et de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale des deux époux.

E, son époux, ressortissant arménien né en 1982, a déclaré être entré en France le 27 mars 2014. La demande d'asile de M.

commune des deux époux. 13.

D'autre part, pour justifier du maintien du lien conjugal avec son époux, la requérante produit des ordonnances attestant de rendez-vous médicaux pris les mêmes jours par les deux époux, auxquels ils se

B et vouloir se rendre en France pour fêter la conclusion de leur PACS avec la famille de son époux, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux vit en France, qu'elle souhaitait obtenir un

La requête des époux E, introduite devant le tribunal administratif le 18 avril 2019, soit plus de deux mois après cette date, était dès lors tardive. 5.

Les époux B demandent à la cour d'annuler le jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt. 2.

Les époux B se sont vus refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décisions du 31 août 2022.

Les dispositions précitées du code civil régissent les rapports entre les époux et non ceux des époux avec les tiers, et n’ont donc ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 14 juin 2019 avec son époux et leurs deux enfants mineurs, nés les 17 novembre 2010 et 8 janvier 2014.

; - la preuve d'un préjudice financier certain résultant d'une dépréciation de la valeur vénale de la propriété n'est pas rapportée par les époux B ; - les conclusions en injonction des époux B devront

à octobre 2023 ainsi qu'un avis d'imposition établi en décembre 2023 sur les revenus 2022 du couple, comportant également les noms des deux époux composant le foyer.