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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
3ème chambre
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. () / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite
7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
ce code : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date ".
6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
L’évaluation professionnelle définitive de ce magistrat lui a été notifiée le 26 juillet 2021. En parallèle, le 4 août 2021, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
de la décision à l'intéressé ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
L'étranger peut présenter des observations écrites. / À défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
Polynésie française : " Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00541_20220726
26 juillet 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02155_20250523
23 mai 2025
DCA_20NC03645_20231227
27 décembre 2023
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Juge des référés
DCA_24VE02632_20241107
7 novembre 2024
2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
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