Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-928 visé ci-dessus : " L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " et aux termes de l'article R. 5221-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par lettre du 22 novembre 2018 son employeur a demandé à l'inspecteur du travail territorialement compétent l'autorisation de mettre M. B à la retraite d'office pour faute.

A, et notamment les documents remis à son employeur en sa qualité de délégué syndical FO, de plusieurs notifications de préavis de grève, d'un courrier du syndicat informant son employeur de son remplacement

Employé comme conducteur d'engins, il a, tout d'abord, exercé les fonctions de conducteur d'une balayeuse mécanique au sein du service " balayage mécanique " du pôle Nantes Ouest de la direction générale

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 6.

Elle soutient que : - étant en arrêt maladie antérieurement à la notification de la décision en litige, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une décision la suspendant de ses fonctions ; - la décision

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université aux conclusions tendant à l'annulation de la décision portant licenciement au terme de la période d'essai : 3.

Darmanin, alors titulaire de cette fonction et auteur de la décision litigieuse.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur par la notification d'un avertissement postérieurement aux faits invoqués

Si la victime est alors recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser

Si la victime est alors recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Il doit également mettre à même tant l'employeur que le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir au cours de l'enquête. 4.