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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de la notification tardive de leurs mémoires en réclamation ; - le formalisme de notification du décompte général du marché, qui a été notifié par lettre recommandée du maître d’ouvrage, a été respecté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
résiliation de la convention, excédant le seuil de 60 millions d'euros de pertes ; - elle n'a commis aucun manquement ayant contribué à l'aggravation du déficit de la concession ou relatif à la notification
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si elle fait également état d'un allongement fautif de la période de préparation, que révéleraient l'envoi tardif, le 30 mai 2016, de la commande du 2 février précédent, et la notification tardive, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
frais de location de base de vie, d’encadrement et de location supérieurs à la somme de 13 829,99 euros HT que le maître d’ouvrage a acceptée d’inscrire au crédit du décompte afin de compenser la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03794_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dans ces conditions, à supposer même que ces plis contenaient bien la notification de sa requête d'appel, cette notification est tardive.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la demande de première instance était tardive et donc irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, étaient tardives.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A ne peut utilement se prévaloir de ce que cette notification aurait été tardive pour soutenir que la procédure de contravention de grande voirie poursuivie à son encontre serait irrégulière. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à la société PI-3A que le 21 octobre 2019, soit postérieurement au terme du délai d'un mois après le dépôt de la demande de cette société, fait le 20 septembre 2019, de sorte que cette notification était
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, alors que la décision accordant l’aide juridictionnelle a été notifiée au conseil de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la notification de la décision de l'administration n'a pas été régulière ; sa demande de première instance n'était donc pas tardive ; - le motif de retrait de sa carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Alors même que la lettre de notification du jugement mentionne expressément et sans ambiguïté qu'elle fait courir le délai d'appel qui est de deux mois, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01246_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B fait valoir que l'acte de notification de l'arrêté en litige ne comporte ni le nom ni la qualité de l'auteur de la notification et qu'ainsi en l'absence de notification régulière le délai n'a pas commencé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - la réclamation était tardive ; - les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que la requête est tardive et donc manifestement irrecevable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00063_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La requête d'appel, présentée tardivement, est par suite tardive et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée.
Source officiellePage 3 sur 288