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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
C que l'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de ce dernier pour l'exercice 2015 en retenant un chiffre d'affaires de 66 900 euros, évalué d'après le montant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00393_20230606
6 juin 2023
A la suite de la réorganisation des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat lors de la création des nouvelles régions métropolitaines, M.
6ème Chambre
DCA_24PA04921_20251218
18 décembre 2025
l’absence d’examen de sa situation est au nombre des moyens soulevés au regard de la légalité interne de l’arrêté qui ont été examinés en première instance.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
et lui a de nouveau supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
Et l'article L. 531-9 de ce code dispose que : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre
DCA_24BX01567_20250130
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
nombreux litiges (…) la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ".
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
qui est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant
2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
La demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de l’affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement
Juge des référés
ORCA_25NT00806_20250516
16 mai 2025
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande " 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02923_20260319
19 mars 2026
A... est à nouveau entré en France en mars 2022. Il a présenté une nouvelle demande d’asile enregistrée le 22 avril 2022 qui a été rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Une telle cause à la défaillance multi-viscérale n'a pas été examinée A l'expert judiciaire.
7ème chambre
DCA_23PA02023_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M.
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
sont inférieurs à ceux que la société a déclarés ; les chiffres d’affaires reconstitués sont incohérents par rapport aux effectifs de la société et aux chiffres d’affaires des années précédant et suivant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
A avait la qualité de maître de l'affaire.
3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la réalisation avant dire droit d'une nouvelle expertise et au versement d'une provision : 2.
8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à l'article 2, annulé l'arrêté du 22 janvier 2024, à l'article 3, enjoint au préfet de police de Paris de procéder à un nouvel examen de la situation
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