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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
objet social relatif à la vente et à la location de terrains et autres biens immobiliers et des nuisances sonores, visuelles et olfactives susceptibles d'être engendrées par les travaux.
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) E, dont le président est M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
F, gérant des deux sociétés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
Sur l'intervention volontaire de l'association CRECEP et de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France : 2.L'association CRECEP, compte tenu de son objet social, et la
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Toutefois, il est constant que l'acquisition de biens immobiliers ainsi que leur gestion ne figuraient pas à l'objet des statuts de la société MY2MI.
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
Par ailleurs, ainsi que l'a constaté le service, les deux sociétés Top Mondial et TM Group ont un objet social identique, la société TM Group a repris trois anciens salariés de la société Top Mondial et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
social de la société consiste en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en valeur, la gestion, de tout bien immobilier, parts ou titres de sociétés
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
La société Obélisque Immobilier, qui exerce une activité de gestion d’actifs immobiliers pour son propre compte et à destination de tiers investisseurs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
C ainsi que la société exploitante du château justifient de leur intérêt à agir.
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
social initial de la société, assujettie à la TVA depuis 2013, date d'acquisition de la propriété viticole, n'excluait pas une activité commerciale quand bien même il n'a été modifié qu'en 2018 afin de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
En outre, le contrat de gardiennage établi le 1er janvier 2009 entre la société Kart'in et la société prévoit la fourniture de prestations de gardiennage et de surveillance ainsi que la réalisation d'une
DCA_21LY01367_20230601
Enfin, l'article 2 des statuts de la société définissant son objet social indique que la société a pour objet la fourniture de prestations de gardiennage et de surveillance.
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
Or, il résulte de l'instruction que les dits locaux sont, conformément à l'objet social des sociétés OCP Business Center 10 et OCP Business Center 8, conçus pour un usage de bureau et effectivement utilisés
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
C détenait par ailleurs un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique de la société depuis le 3 décembre 2019.
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
la société La Villeneuve, l'administration a relevé que cette facture n'avait fait l'objet d'aucune inscription dans la comptabilité de la société Image In et que la prestation facturée ne correspondait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
pourvue d'un objet social et un particulier ; - le paragraphe n° 50 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 précise que l'encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une opération
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
La société SIG, immatriculée le 7 mai 1997 au registre du commerce et des sociétés de Dijon, titulaire d'une autorisation de fonctionnement et son gérant d'un agrément, a, en novembre 2018, fait l'objet
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