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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle était redevable envers son bailleur d'une somme de 933
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
« est sujet à critiques dès lors qu’elle a laissé se constituer une dette envers son bailleur, qui s’élevait à 3 834 euros à la date du 21 août 2020 ». 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, Mme B est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux charges locatives de l'année 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à construction, modifié le 28 août 2012, ayant pour objet l'édification de locaux commerciaux sur un terrain à bâtir appartenant à la société bailleresse moyennant le versement d'un loyer annuel de 72
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Gaspon, les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, et les observations de Me Dufour, substituant Me Guillon-Coudray, représentant l’association Optima.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, mais aussi du complément de loyer équivalent à la valeur des constructions édifiées par le preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe à l'administration d'établir que la contrepartie alléguée est inexistante ou insuffisante ou qu'elle a en réalité bénéficié à un tiers.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et d’un poêle à granulés et a indiqué, dans son dossier de demande, que le bien à rénover était situé 1030 route de Glapigny à Champ-Laurent, le devis et l’attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00677_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que « l’intéressé avait eu un comportement critique au regard de ses obligations locatives en laissant se constituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00535_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 1er avril 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et l'entretien téléphonique du 17 juin 2019 la présentation des conclusions de la vérification ; - l'acquisition des ampoules LED auprès de son fournisseur puis la distribution gratuite auprès de bailleurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
2015 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 66 506,88 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont Perrin pour l'année 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
provision demandée correspond à la somme des redevances contractuelles impayées après déduction de 28 601,24 euros TTC acquittés par la société R-J Primeurs, mais sans déduction de travaux incombant au bailleur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
louant des biens sur le territoire de la ville de Paris, le loyer de base des logements mis en location étant toujours fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, les bailleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sogicergy et son bailleur, alors au surplus qu'il n'est pas établi que ce dernier document existerait.
Source officiellePage 3 sur 24