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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l'installation envisagée est susceptible de constituer un obstacle à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
fait que les règles d'implantation reposaient sur la seule nature de la voie, alors que le premier alinéa de l'article 62 du règlement circonscrit l'application de ces règles d'implantation à " tout obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00698_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En second lieu, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une partie qui n'a pas la qualité de partie perdante, une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations selon lesquelles l'absence d'identifiants aurait été un obstacle à la communication télématique de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - l'inspecteur a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier si la reprise partielle d'activité faisait obstacle à la cessation totale et définitive d'activité ; - l'activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02314_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A soutient que l'évolution de sa situation personnelle et familiale constitue un changement dans les circonstances de fait faisant obstacle à la mesure d'éloignement ; qu'il entretient une vie commune
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
organisations syndicales reconnues représentatives dans des conditions illégales et, enfin, elle ne dispose d’aucun autre moyen pour aboutir à l’objectif qu’elle poursuit ; - la mesure ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
TIMOR sur laquelle s'appuie le ministre établit une covisibilité qui ne saurait suffire à démontrer une gêne pour le radar, ne concerne que deux des éoliennes du parc et ne prend pas en compte les obstacles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A inapte au poste d'opérateur de traitement et de gestion des déchets et a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans son emploi. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, et de l'association SEPANSO
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
les justificatifs des mandats qu’il exerçait en vue de lui permettre de participer à une autre réunion syndicale à laquelle il était régulièrement convoqué, ne traduisent pas une volonté de faire obstacle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, par une décision du 28 juillet 2020, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si, ainsi que le fait valoir la société requérante, ce secteur ne constitue pas une servitude aéronautique et ne fait pas obstacle, par lui-même, au développement des projets éoliens, ceux-ci ne peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B que la dégradation de son état de santé à l'origine de son inaptitude résulterait d'obstacles mis par son employeur à l'exercice de son mandat. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les statuts de la société font obstacle à ce que le dividende préciputaire, qui reste rattaché à l'action de référence, soit regardé comme mis à leur disposition ; - la situation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C inapte au travail à son poste de conducteur poids lourd, en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cet avis retient que le projet associé à d'autres parcs déjà construits ou autorisés constituerait ainsi un obstacle massif de nature à compromettre ou empêcher le transit sous le RTBA en toute sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
loi qui s'imposent ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée dès lors que des circonstances nouvelles de fait et de droit font obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00673_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
Source officiellePage 3 sur 2034