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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Si le terrain d’assiette du projet se situe à proximité immédiate de la mairie de Pietrosella, d’un office notarial et d’un hôtel, ces quelques indices de vie sociale ne permettent pas à eux seuls de caractériser
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A, régulièrement taxé d'office, d'établir le caractère exagéré des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les prix sur le marché immobilier local ont baissé entre 2016 et 2019, il se borne à produire les fourchettes d'estimation de ses biens réalisées en 2016 et en 2019 par des agences immobilières et un office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par deux courriers du 17 novembre 2017, reçus en mairie de Brumath le 20 novembre suivant, l'office notarial en charge de la vente a transmis à la commune les déclarations d'intention d'aliéner ces biens
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
promesse unilatérale a été automatiquement prorogé, ainsi que les termes de celle-ci le prévoyaient, pour une durée de trente jours faute pour la commune de Maisse d'avoir porté à la connaissance de l'office
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est en droit de bénéficier de la déduction de pensions alimentaires versées à sa fille mineure à hauteur de 180 euros par mois en vertu de la convention de divorce déposée le 31 août 2018 auprès d'un office
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de notaire, de transfert d'un office de notaire effectué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui prévoit que les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A en qualité de notaire dans un office à créer à Paris et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant des catégories suivantes : / 1° L'office dont un associé est titulaire, en remplacement de celui-ci () / III. - Une
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sécurité juridique, qui lui faisait interdiction de remettre en cause une situation juridiquement établie, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, le fait qu'elle se soit trouvée en situation de taxation d'office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
public fluvial, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de l'autoriser à procéder d'office
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l'attestation notariale établie le 4 octobre 2018, que la requérante a acquis " une parcelle de terrain inconstructible sur laquelle
Source officiellePage 3 sur 5