(Il est applicable au projet de construction, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, d’aménager, à déclaration préalable et autres utilisations du sol régies par le Code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par décision du 24 avril 2019, le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne a procédé à la taxation d'office de constructions d'une surface de 92 m² qui auraient

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Diard, rapporteur public.

public de la construction Habitat Eurélien, la société publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

un établissement recevant du public dans le bâtiment A de son projet de construction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Cette société a versé en 2016 une somme de 685 807,60 euros correspondant au montant de sa participation au financement des équipements publics prévus par le plan d'aménagement.

inclut les parcelles qui se situent dans une zone où les équipements publics ne sont pas en nombre suffisant pour accueillir de nouvelles constructions et il est nécessaire d'obtenir un aménagement cohérent

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 421-4 de ce code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

Ils soutiennent que : - la décision de l’Etat de procéder d’office à l’exécution de la démolition des constructions, ordonnée par le juge pénal, a été révélée par les agissements de l’Etat au cours de