Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- présentent un caractère sérieux, les moyens tirés, s'agissant de la régularité du jugement attaqué, de la dénaturation des pièces du dossier par le premier juge, de l'omission à statuer sur le moyen

publique, et que le terrain d'assiette du projet n'est pas aménageable pour comporter une zone de retournement des véhicules étaient sans lien avec le motif du refus ; il a entaché son jugement d'une omission

publique, et que le terrain d'assiette du projet n'est pas aménageable pour comporter une zone de retournement des véhicules étaient sans lien avec le motif du refus ; il a entaché son jugement d'une omission

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer sur ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé ; – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’absence de critères objectifs servant d’assiette à sa contribution

relatifs au rejet de la comptabilité ; - il est entaché d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, de dénaturations et d’omissions à statuer, s’agissant des moyens relatifs à la méthode

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré d'erreurs de fait commises par le préfet de la Gironde ; -

Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 26 juin 2020 ; - par référence à ses écritures de première instance

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en raison du défaut d'analyse de certains moyens et d'omission à statuer sur des moyens qui n'étaient pas inopérants ; en raison de son défaut de motivation

Dans ces conditions, le jugement du magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'est entaché ni d'omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen

B... a fait valoir en première instance un moyen dénommé par lui comme révélant une erreur de fait et un défaut d’examen sérieux de sa situation.

lesquels se sont fondés les premiers juges pour rejeter la demande dont ils étaient saisis, en l'absence de toute omission à statuer sur un moyen allégué. 4.

Ils soutiennent que : - les jugements, entachés d'un défaut de motivation et d'une omission de statuer sur le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, sont irréguliers

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée

: - le jugement est irrégulier dès lors qu'il rejeté comme irrecevable la demande dirigée contre la lettre du 21 mars 2019 qui a un caractère décisoire ; - le surplus du jugement est entaché d'omission

B soutient que : - le jugement est entaché d'omissions à statuer sur les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation et du défaut d'accès à des soins adaptés en Arménie ; - le refus

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'une méconnaissance de