de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme E et M.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

refus de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Ces autorités consulaires ont refusé de délivrer les visas sollicités le 23 juin 2022.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.

Le 9 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre ce refus.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023, à 12 heures.

Les conclusions de la requérante dirigées contre " le refus de séjour " doivent donc être rejetées comme irrecevables. 3.

Les conclusions du requérant dirigées contre " le refus de séjour " doivent donc être rejetées comme irrecevables. 3.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié de M.

fondamentales ; S'agissant du refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A, qui a par ailleurs fait l'objet d'une décision de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juillet 2018, a été mis en possession d'autorisations provisoires

réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2017.

Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12 heures. M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 28 avril 2017 sa demande d'admission au statut de réfugié.

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée