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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
A la somme de 2 000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, a mis à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DCA_23VE00303_20240711
11 juillet 2024
du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
de cette ordonnance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
A... et l’association niçoise pour la défense de la laïcité, représentés par Me Lambert, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 février 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de
4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024.
Juge des référés
ORCA_26PA01131_20260330
30 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, Me Champain demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2507715 du président de la 12ème chambre du tribunal administratif
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2003523-2010547 du 2 février 2022, rectifié par une ordonnance du 7 février 2022, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision implicite du " 27 juin 2020 " par
ORCA_24VE02947_20241203
3 décembre 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 20 dé cembre 1995, mariée à Agadir le 13 février 2015 à un ressortissant français né le 17 août 1945, entrée en France le 6 septembre 2022 munie d'un visa de long
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02115_20240205
5 février 2024
2.
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
A, ainsi que la décision du 9 février 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
2, rue Frochot à Paris.
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NC02416_20251205
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 août 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
Par une ordonnance du 2 mai 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022. Un mémoire, présenté pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NT01151_20241216
16 décembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne, née le 3 décembre 1945, relève appel du jugement du 28 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
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